Quelle est la différence entre le droit civil et le droit pénal ?
Le droit civil et le droit pénal présentent des différences majeures. Découvrez les spécificités de ces juridictions.
Le droit civil vise à régler les litiges entre particuliers
Le droit civil concerne des personnes privées : des citoyens, des entreprises, des organismes d’Etat, etc. Il y a un plaignant d’un côté, et de l’autre un défendeur. Le droit civil vise à arbitrer un conflit et, si une faute est reconnue, à assurer le dédommagement du préjudice. Le droit civil peut concerner des sujets très divers, tels que la famille, une succession, une construction ou encore un licenciement.
Le droit civil part du principe que les relations entre personnes créent des obligations. Ainsi, l’achat d’un bien implique le paiement de la somme demandée, ainsi que la livraison effective de l’objet dans le respect du contrat. Si l’une des parties s’estime lésée, il y a litige ; le juge civil peut alors intervenir pour trancher.
De la même manière, le droit civil implique que tout préjudice doit être réparé. Si une personne privée cause des dommages à un tiers, elle se doit de le dédommager. En cas de désaccord, un juge peut arbitrer le conflit.
Quelles sont les différentes branches du droit civil ?
Le droit civil comporte de multiples branches, visant à assurer l’harmonie au sein de la société. En voici les principaux :
- Le droit de la famille
- Le droit des personnes
- Le droit des biens
- Le droit des obligations
- Le droit des sûretés
- Le droit des successions
- Le droit des assurances
- Le droit rural
- Le droit du travail
- Le droit de la construction
- Le droit immobilier
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Quelles sanctions peuvent être appliquées dans le droit civil ?
Dans le droit civil, il est possible d’être contraint au versement de dommages-intérêts à la partie adverse, et/ou à l’exécution d’une obligation (parfois assortie du paiement d’un astreinte par jour de retard). Contrairement à certaines idées reçues, il est impossible d’être condamné à une peine de prison lors d’un jugement civil. En effet, le but de cette juridiction n’est pas de punir mais de réparer la faute commise.
Le droit pénal sanctionne les actes ayant nui à la société
Le droit pénal vise à assurer le maintien de l’ordre ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Il s’agit d’un droit répressif, qui a pour but de punir les actes répréhensibles. L’idée est que pour fonctionner correctement et de manière juste, la société doit faire respecter des règles et sanctionner les manquements.
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Quels sont les tribunaux du droit pénal ?
Il existe 3 juridictions pénales jugeant les personnes (physiques ou morales) soupçonnées d’avoir commis une infraction :
- Le tribunal de police, qui juge les contraventions (comme un excès de vitesse)
- Le tribunal correctionnel, qui juge les délits (comme un trafic de drogue)
- La cour d’assises, qui juge les crimes (comme un meurtre)
Quelles sanctions peuvent être données dans le droit pénal ?
Contrairement au droit civil, le droit pénal ne vise pas à dédommager mais à punir. S’il est reconnu coupable, le défendeur peut être amené à payer une amende et/ou à purger une peine de prison. On parle d’emprisonnement dans le cas d’un délit, et de réclusion dans le cas d’un crime.